Prohibition de la négociation des promesses d'actions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société SEEB c/ Société Arevadelfi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02239447
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:39
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-03:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239447 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Prohibition de la négociation des promesses d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.374. ⟨halshs-02239447⟩
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