Propositions pour des modifications en « action rapide » en droit des sociétés et en matière comptable, (Commission, Communiqué de presse, 17 avr. 2008) ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 68/151/CEE et la directive n° 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés (Com. (2008), 0194 final) ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés (Com. (2008), 195 final)
Domaines
Droit
Loading...