L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, Société CIHS c/ Société Codevim

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https://shs.hal.science/halshs-02239462

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:00

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Dates et versions

halshs-02239462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239462 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.577. ⟨halshs-02239462⟩

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