Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:01
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05