L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2008, M. Scelo ; Société Justfin international c/ Société Compagnie financière MI 29 ; M. Hoang ; société FA 29

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239464 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.589. ⟨halshs-02239464⟩

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