Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur général de la cour d'appel de Rennes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239466

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Dates et versions

halshs-02239466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239466 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.606. ⟨halshs-02239466⟩

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