Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Laboulet, Sociétés Deleplanque et compagnie c/ MM. Crozat, Gayraud, Picard

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:09

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Dates et versions

halshs-02239468 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239468 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.618. ⟨halshs-02239468⟩

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