Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne

Résumé

Com (2008), 396, 25 juin 2008

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239474 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.684. ⟨halshs-02239474⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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