L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence

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  • HAL Id : halshs-02239475 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.715. ⟨halshs-02239475⟩

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