Irrecevabilité de pourvois consécutive à une dissolution et une transmission universelle du patrimoine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Irrecevabilité de pourvois consécutive à une dissolution et une transmission universelle du patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 12 mars 2008, Mme de Bois c/ Société Atradius crédit insurance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239480, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239480 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Irrecevabilité de pourvois consécutive à une dissolution et une transmission universelle du patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02239480⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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