Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, SA Consortium de Réalisation c/ Morel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239481 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.786. ⟨halshs-02239481⟩
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