Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Epoux Pichard c/ M. Bourassin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239482 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.798. ⟨halshs-02239482⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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