Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert

Résumé

Note sous Tribunal de commerce de Nanterre 6 mai 2008, SA Grupo Rayet c/ SA Eiffage et SAS Effaime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239485 , version 1

Citer

Yann Paclot. Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.842. ⟨halshs-02239485⟩
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