Ordre de mouvement, transfert et convention de transmission de titres nominatifs
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Mme Pages c/ M. Macazaga
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:29:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57