Proposition de directive modifiant les directives n° 77/91/CEE, n° 78/855/CEE et n° 82/891/CEE ainsi que la directive n° 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, 25 sept. 2008 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Proposition de directive modifiant les directives n° 77/91/CEE, n° 78/855/CEE et n° 82/891/CEE ainsi que la directive n° 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, 25 sept. 2008

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239492, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239492 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive modifiant les directives n° 77/91/CEE, n° 78/855/CEE et n° 82/891/CEE ainsi que la directive n° 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, 25 sept. 2008. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.915. ⟨halshs-02239492⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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