L'arrêt Cartesio, ou l'ingénieuse incitation à la migration intra communautaire des sociétés
Résumé
Note sous Cour de justice des Communautés européennes 16 décembre 2008, Cartesio
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239503 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. L'arrêt Cartesio, ou l'ingénieuse incitation à la migration intra communautaire des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.147. ⟨halshs-02239503⟩
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