Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Résumé

(JO, 7 janv.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239508, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239508 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.203. ⟨halshs-02239508⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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