Garantie de passif et bonne foi
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 novembre 2008, Office public d'aménagement à caractère industriel et commercial (Opievoy)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:30:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57