Garantie de passif et bonne foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Garantie de passif et bonne foi

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 novembre 2008, Office public d'aménagement à caractère industriel et commercial (Opievoy)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239516, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239516 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Garantie de passif et bonne foi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.334. ⟨halshs-02239516⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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