L'intransmissibilité des contrats de franchise, conclus intuitu personae, lors d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion-absorption
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2008, 2 arrêts
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239517
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239517 , version 1
Citer
Laurence Amiel-Cosme. L'intransmissibilité des contrats de franchise, conclus intuitu personae, lors d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.339. ⟨halshs-02239517⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements