Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet

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https://shs.hal.science/halshs-02239518

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  • HAL Id : halshs-02239518 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.351. ⟨halshs-02239518⟩

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