Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 8 octobre 2008, Société Oseo Financement, Banque du Développement des PME, Société Procrédit Probail

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:23

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Dates et versions

halshs-02239523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239523 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.412. ⟨halshs-02239523⟩

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