Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement

Résumé

(10 mars 2009, P6, TA (2009), 0094)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239525, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239525 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.431. ⟨halshs-02239525⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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