La propriété d'actions non inscrites en compte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2009, Kiesgen c/ Kiesgen
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02239532
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239532 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. La propriété d'actions non inscrites en compte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.580. ⟨halshs-02239532⟩
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