Une société autorisée à utiliser un nom patronymique dans sa dénomination sociale peut-elle déposer ce nom à titre de marque ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Une société autorisée à utiliser un nom patronymique dans sa dénomination sociale peut-elle déposer ce nom à titre de marque ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 juin 2008, André Beau c/ Société Constructions André Beau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239533 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Une société autorisée à utiliser un nom patronymique dans sa dénomination sociale peut-elle déposer ce nom à titre de marque ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.587. ⟨halshs-02239533⟩

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