Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 mars 2009, Civet c/ Civet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239534, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239534 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.601. ⟨halshs-02239534⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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