Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

Résumé

JO du 24 juin

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239544 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.680. ⟨halshs-02239544⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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