Conventions réglementées au sein d'une SARL : autorisation préalable et validation postérieure de l'acte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Civel c/ Foulonneau
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239548
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239548 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Conventions réglementées au sein d'une SARL : autorisation préalable et validation postérieure de l'acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.801. ⟨halshs-02239548⟩
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