Action ut singuli et demande d'astreinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Action ut singuli et demande d'astreinte

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Leveau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239551 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Action ut singuli et demande d'astreinte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.832. ⟨halshs-02239551⟩

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