Action ut singuli et demande d'astreinte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Leveau
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239551
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:08
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239551 , version 1
Citer
Vincent Thomas. Action ut singuli et demande d'astreinte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.832. ⟨halshs-02239551⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements