Consolidation des directives sociétaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Consolidation des directives sociétaires

Résumé

Directive n° 2009/101/CE du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 48, 2e alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée), JOUE, n° L. 258, 1er oct. 2009 ; Directive n° 2009/102/CE du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée), JOUE, n° L. 258, 1er oct. 2009 ; Directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre (version codifiée), JOUE, n° L. 310, 25 nov. 2009

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239555 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Consolidation des directives sociétaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.885. ⟨halshs-02239555⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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