Simplification des directives sur les fusions et les scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Simplification des directives sur les fusions et les scissions

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Directive n° 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifiant les directives n° 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive n° 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, JOUE, L. 259, 2 oct. 2009

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239556

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:15

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239556 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Simplification des directives sur les fusions et les scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.888. ⟨halshs-02239556⟩

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