Cession de droits sociaux en exécution d'une convention extra-statutaire et applicabilité de l'article 1843-4
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, FS-P+B, n° 08-21.369, Trehu c/ Sté Norauto
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:25
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239562 , version 1
Citer
Jacques Moury. Cession de droits sociaux en exécution d'une convention extra-statutaire et applicabilité de l'article 1843-4. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.21. ⟨halshs-02239562⟩
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