La frontière entre sociétés en formation et créée de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La frontière entre sociétés en formation et créée de fait

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 26 mai 2009, F-D, n° 08-13.891, Ligier c/ Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239563 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La frontière entre sociétés en formation et créée de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.26. ⟨halshs-02239563⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More