Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-16.368, Bertrand c/ GAEC Troisel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239566 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.42. ⟨halshs-02239566⟩
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