Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Jean-François et La société Urbaine de travaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239568

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239568 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.53. ⟨halshs-02239568⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More