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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Projet de loi de régulation bancaire et financière, N° 2165, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2009

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Droit
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halshs-02239572, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239572 , version 1

Citer

Philippe Didier. Projet de loi de régulation bancaire et financière, N° 2165, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2009. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.63. ⟨halshs-02239572⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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