Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société civile du Château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009, p. 1693