Injonction de dépôt des comptes : l'ordonnance liquidant l'astreinte doit être signée par un greffier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Injonction de dépôt des comptes : l'ordonnance liquidant l'astreinte doit être signée par un greffier

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B+I, n° 08-14.146, Alzina c/ Trésorier général de Toulon, D. 2009, p. 2422, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239577

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239577 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Injonction de dépôt des comptes : l'ordonnance liquidant l'astreinte doit être signée par un greffier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.90. ⟨halshs-02239577⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More