L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 octobre 2009, FS-D, n° 08-15.722, Boulier c/ Gomes et autres

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239578, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239578 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.96. ⟨halshs-02239578⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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