Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, FS-P+B, n° 08-15.267, Dalmitio c/ de Poux, D. 2009, p. 2280, obs. A. Lienhard

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https://shs.hal.science/halshs-02239580

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:48

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Dates et versions

halshs-02239580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239580 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.106. ⟨halshs-02239580⟩

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