Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, F-D, n° 08-18.876, Sté Banque d'escompte c/ Sté Fid Sud Audit

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  • HAL Id : halshs-02239581 , version 1

Citer

Thierry Granier. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.109. ⟨halshs-02239581⟩

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