La condamnation d'une personne morale pour des contraventions au code de la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La condamnation d'une personne morale pour des contraventions au code de la consommation

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 20 octobre 2009, F-PF, n° 09-81.721, Société Lidl

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239582 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La condamnation d'une personne morale pour des contraventions au code de la consommation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.121. ⟨halshs-02239582⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus