Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion
Résumé
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239585 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.135. ⟨halshs-02239585⟩
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