Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-70.102, Société Finex c/ Mme Naudet
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239587
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:58
Dernière modification le : mardi 10 décembre 2024-12:19:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239587 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.162. ⟨halshs-02239587⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements