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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Procédure disciplinaire et indépendance du commissaire aux comptes

Résumé

Note sous Conseil d'Etat (sect.) 12 octobre 2009, n° 311641, Petit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239590, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239590 , version 1

Citer

Thierry Granier. Procédure disciplinaire et indépendance du commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.180. ⟨halshs-02239590⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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