Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 octobre 2009, F-D, n° 08-15.378, Meunier ép. Hamelet c/ Du Buit ès qual

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239591 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.185. ⟨halshs-02239591⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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