Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actif

Résumé

Observations à propos de Cass. crim. 27 janvier 2010, F-P+B, n° 09-87.361 : une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239594, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239594 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.193-194. ⟨halshs-02239594⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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