Comment échapper à la cession forcée des actions ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Comment échapper à la cession forcée des actions ?

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 9 février 2010, F-D, n° 09-10.800 : la qualité de dirigeant, de droit ou de fait, du détenteur des actions ou des parts sociales dont le tribunal peut ordonner la cession lorsque la survie de l'entreprise le requiert, s'apprécie à la date du jugement qui ordonne cette cession.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239595, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239595 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Comment échapper à la cession forcée des actions ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.194-195. ⟨halshs-02239595⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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