De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce

Résumé

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice (JO 30 déc.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239599, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239599 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.198-200. ⟨halshs-02239599⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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