Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-19.356, Caillaboeuf ép. Cohen c/ Pelve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239601 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.219. ⟨halshs-02239601⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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