Le gérant associé d'une SARL peut voter sur sa propre rémunération
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 mai 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-13.205, Lacroix c/ Rabeau ep. et a
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239602 , version 1
Citer
Alain Couret. Le gérant associé d'une SARL peut voter sur sa propre rémunération. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.222. ⟨halshs-02239602⟩
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